Arrêté du 2 juillet 2020

Article 14

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Article 14

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2020

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Remplacement de l'affichage par des moyens électroniques

Résumé. Un arrêté de 2020 permet de remplacer l'affichage physique par un moyen de communication électronique pour prouver la date d'une information.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2020

Source : Légifrance