Arrêté du 2 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 1

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Extension du lieu d'exercice pour le versement d'une indemnité aux délégués des officiers de police judiciaire

Résumé. Les délégués des officiers de police judiciaire perçoivent désormais une indemnité de 3,51 € par procuration établie, même dans les lieux accueillant du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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