Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du lieu d'exercice pour le versement d'une indemnité aux délégués des officiers de police judiciaire
Résumé. Les délégués des officiers de police judiciaire perçoivent désormais une indemnité de 3,51 € par procuration établie, même dans les lieux accueillant du public.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 1