En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020
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Indemnité pour le recueil des procurations
Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter), de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.