Arrêté du 17 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter), de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Indemnité pour le recueil des procurations

Résumé. Les délégués qui recueillent les procurations pour les personnes incapables de se déplacer reçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration.

Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter), de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parArrêté du 2 juillet 2020art. 1 : Extension du lieu d'exercice pour le versement d'une indemnité aux délégués des officiers de police judiciaire

En résumé. L'indemnité pour les délégués chargés de recueillir les procurations est étendue aux lieux accueillant du public, sans changement du montant.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance