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Arrêté du 2 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer

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Indemnisation des délégués pour les procurations

Résumé. Les délégués des officiers de police judiciaire reçoivent désormais une indemnité de 3,51 € par procuration établie, même dans les lieux publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France), notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile ou dans les lieux accueillant du public ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,

Arrêtent :

Article 1

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Extension du lieu d'exercice pour le versement d'une indemnité aux délégués des officiers de police judiciaire

Résumé. Les délégués des officiers de police judiciaire perçoivent désormais une indemnité de 3,51 € par procuration établie, même dans les lieux accueillant du public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 1

1 version

2 modifiés

Article 2

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 juillet 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3