Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 (Indemnisation des délégués pour le recueil de procurations)Indemnisation des délégués pour le recueil de procurationsCe décret prévoit une indemnité pour les délégués qui recueillent des procurations à domicile ou dans des lieux publics, sauf s'ils font partie de l'administration ou de l'armée. modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile ou dans les lieux accueillant du public ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Indemnisation des délégués pour le recueil des procurations)Indemnisation des délégués pour le recueil des procurationsUn arrêté de 2012 fixe à 3,51 € l'indemnité pour chaque procuration recueillie par des délégués auprès de personnes incapables de se déplacer. fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,
Arrêtent :