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Arrêté du 17 avril 2012

fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des délégués pour le recueil des procurations

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe à 3,51 € l'indemnité pour chaque procuration recueillie par des délégués auprès de personnes incapables de se déplacer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code électoral, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 (Indemnisation des délégués pour le recueil de procurations) fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Indemnité pour le recueil des procurations

Résumé. Les délégués qui recueillent les procurations pour les personnes incapables de se déplacer reçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration.

Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter), de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension territoriale d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2012 étend l'application de ses règles aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Suppression d'un arrêté sur les indemnités des délégués

Résumé. Un arrêté de 1982 sur les indemnités des délégués pour les procurations est supprimé.

L'arrêté du 12 février 1982 relatif à l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer est abrogé.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2012 fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au samedi 4 juillet 2020

Arrêté du 17 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4