Arrêté du 2 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Le plafond des revenus prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1978 susvisé (Prise en charge des frais de transport par l'État) est fixé à 18 552 € bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.

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Plafond de revenus pour la prise en charge des frais de transport

Résumé. Les revenus du conjoint ou partenaire d'un agent public ne doivent pas dépasser 18 552 € par an pour que les frais de transport soient pris en charge.

Le plafond des revenus prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1978 susvisé (Prise en charge des frais de transport par l'État) est fixé à 18 552 € bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.

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Source : Légifrance