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Arrêté du 2 juillet 2020

fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des frais de transport pour les agents publics

Résumé. Les frais de transport des agents publics sont remboursés si le revenu de leur conjoint ne dépasse pas 18 552 € par an.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée,

Arrête :

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Plafond de revenus pour la prise en charge des frais de transport

Résumé. Les revenus du conjoint ou partenaire d'un agent public ne doivent pas dépasser 18 552 € par an pour que les frais de transport soient pris en charge.

Le plafond des revenus prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1978 susvisé (Prise en charge des frais de transport par l'État) est fixé à 18 552 € bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.

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Publication d'un arrêté et conditions de revenus pour un congé bonifié

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et définit le plafond de revenus pour un congé bonifié des agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Arrêté du 2 juillet 2020
Article 1
Article 2