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Arrêté du 2 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le label Entreprise du patrimoine vivant

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 précise les règles pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant, avec une attente d'un an en cas de refus.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1er (Renouvellement de commissions consultatives) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrête :

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Modification des procédures d'attribution du label

Résumé. Le secrétariat transmet une proposition de décision et un dossier d'instruction pour les demandes de label, et l'entreprise doit attendre un an avant de redéposer une demande après un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020
Article 1
Article 2