JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Arrêté du 2 juillet 2019

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires etrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par par l'arrêté du 3 septembre 2001, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notammment les articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie) modifié ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;

Vu la demande du directeur de l'Institut français de Serbie en date du 28 mars 2019 et l'avis favorable de l'agent comptable,

Arrête :

Article 1

L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès du centre culturel français de Belgrade pour son antenne située à Novi Sad (Serbie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé », lire : « Il est institué auprés de l'Institut français de Serbie pour son antenne de Novi Sad une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé ».

1 version

Article 2

L'article 2 du titre II de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès du centre culturel français de Belgrade pour son antenne située à Novi Sad (Serbie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au réglement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt », lire : « il est institué auprès de l'Institut français de Serbie pour son antenne située à Novi Sad une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des recettes de cours de langue, recettes de droits de médiathèque, recettes de droits d'examen. Le délai de production des pièces justificatives à l'agent comptable est mensuel. »
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifé commé suit :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros. »

1 version

Article 3

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est abrogé.
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;
« - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros. »,

lire : « Le montant maximum de l'encaisse autorisée du régisseur est fixé à 6 000 euros. »

1 version

Article 4

L'ambassadeur de France en Serbie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle,

R. Lambert