JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Décision n°2019-VP-41 du 9 octobre 2019

Le vice-président

Décide :

Article 1

La décision n° 2019-VP-34 (NOR : ACPP1926312S) du 25 septembre 2019, publiée au Journal officiel le 29 septembre 2019, est retirée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Delas