JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Article 3

Article 3

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est abrogé.
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;
« - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros. »,

lire : « Le montant maximum de l'encaisse autorisée du régisseur est fixé à 6 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est abrogé.

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 3 000 euros ;

« - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros. »,

lire : « Le montant maximum de l'encaisse autorisée du régisseur est fixé à 6 000 euros. »