JORF n°0196 du 26 août 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale est abrogé.