Créé le 27 août 2018
L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2018
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 août 2018
Créé le 27 août 2018
L'arrêté du 27 avril 2007 fixant le plan type des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 27 août 2018