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Arrêté du 2 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Règles d'autorisation pour la pêche en France

Résumé. Les pêcheurs français doivent obtenir une autorisation pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, et cette autorisation ne peut pas être transférée.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la recommandation 17-02 de l'ICCAT amendant la recommandation 16-03 sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord ;

Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2018,

Arrête :

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Autorisation obligatoire pour certaines activités de pêche

Résumé. Les pêcheurs français doivent avoir une autorisation pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, et cette autorisation n'est pas transférable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation pour la pêche professionnelle

Résumé. L'arrêté modifie les activités de pêche soumises à autorisation dans différentes zones maritimes, en précisant les conditions d'éligibilité et les mesures techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I
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Création de mesures de gestion pour la pêche à l'espadon

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2018 crée des règles pour la pêche de l'espadon dans l'Atlantique Nord, en interdisant sa prise active et en limitant les prises accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe IV
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 25 février

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2018 modifie l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 2 juillet 2018 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

Arrêté du 2 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5