Arrêté du 25 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

1. Certaines activités de pêche faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche mentionnant les zones de pêche et/ ou les engins de pêche et/ ou les espèces concernés et/ ou les conditions particulières d'activité. La liste des pêcheries concernées est précisée en annexe I du présent arrêté. L'annexe II définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une ORGP.

2. Les activités de pêche soumises par les ORGP à la détention d'une autorisation de pêche peuvent être contingentées en nombre ou en capacité (exprimée en tonnage et/ ou puissance).

3. Tous les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne souhaitant réaliser une activité de pêche au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP mentionnant explicitement les zones de pêche et/ ou les engins de pêche et/ ou les espèces concernés et/ ou les conditions particulières d'activité auxquels ils ont accès. En l'absence de cette autorisation, toutes les activités de pêche susmentionnées sont interdites aux armateurs et à leurs navires.

4. L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée pour un navire et un armateur déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2013 · Dernière version le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour certaines activités de pêche

Résumé. Pour pêcher dans certaines zones ou avec certains engins, les pêcheurs français doivent avoir une autorisation spéciale.

1. Certaines activités de pêche faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche mentionnant les zones de pêche et/ ou les engins de pêche et/ ou les espèces concernés et/ ou les conditions particulières d'activité. La liste des pêcheries concernées est précisée en annexe I du présent arrêté. L'annexe II définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une ORGP.

2. Les activités de pêche soumises par les ORGP à la détention d'une autorisation de pêche peuvent être contingentées en nombre ou en capacité (exprimée en tonnage et/ ou puissance).

3. Tous les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne souhaitant réaliser une activité de pêche au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP mentionnant explicitement les zones de pêche et/ ou les engins de pêche et/ ou les espèces concernés et/ ou les conditions particulières d'activité auxquels ils ont accès. En l'absence de cette autorisation, toutes les activités de pêche susmentionnées sont interdites aux armateurs et à leurs navires.

4. L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée pour un navire et un armateur déterminé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 1 : Modification des règles d'autorisation pour la pêche

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles d'autorisation de pêche, notamment en harmonisant la terminologie et en simplifiant la structure des annexes.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2018 au mardi 5 août 2025

Modifié parArrêté du 2 juillet 2018art. 1 : Autorisation obligatoire pour certaines activités de pêche

En résumé. L'article ajoute des mesures de gestion nationales pour certaines pêcheries déjà régulées par des organisations régionales, tout en conservant les règles existantes sur les autorisations de pêche.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au mardi 10 juillet 2018

Source : Légifrance