La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers)Art. 19 bisTransactions dans les chambres de métiersLe président d'une chambre de métiers peut conclure des transactions après autorisation, et le projet doit être approuvé par le préfet. et 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 28-3Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent emprunter pour des dépenses exceptionnelles, avec l'autorisation du préfet de région. ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 (Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiers)Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiersCet arrêté simplifie les règles d'emprunt pour les petites transactions et les chambres de métiers, sous certaines conditions. relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 (Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiers)Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiersCet arrêté simplifie les règles d'emprunt pour les petites transactions et les chambres de métiers, sous certaines conditions. relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Nouveau système de comptabilité pour les chambres de métiers)Nouveau système de comptabilité pour les chambres de métiersUn nouveau système de comptabilité est mis en place pour les chambres de métiers à partir du 31 décembre 2012. relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :