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Arrêté du 2 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les chambres de métiers

Résumé. Un arrêté simplifie les règles d'emprunt et de transaction pour les chambres de métiers et de l'artisanat, en modifiant les seuils et conditions.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers) et 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 (Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiers) relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 (Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiers) relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Nouveau système de comptabilité pour les chambres de métiers) relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrête :

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Modification des règles financières pour les chambres de métiers

Résumé. Les règles d'emprunt et de transaction pour les chambres de métiers et de l'artisanat sont simplifiées, avec des seuils et conditions modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut emprunter sans autorisation ministérielle pour des besoins à court terme ou des emprunts limités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Arrêté du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3