Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 3 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0159 du 11 juillet 2013
Arrêté du 2 juillet 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 19 bis et 28-3 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juillet 2013.
Sylvia Pinel