Arrêté du 2 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 5 août 2010

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Accès et rectification des données personnelles des agents

Résumé. Les agents peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès du centre de formation compétent, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance