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Arrêté du 2 juillet 2010

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des données personnelles dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les finances publiques gèrent les données personnelles des agents avec un système informatique et qui peut y accéder.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 2010 sous le numéro 1428665,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Mise en œuvre du traitement automatisé de données GASEL

Résumé. Un système informatique appelé GASEL est utilisé par les services des finances publiques pour gérer des données personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein de l'ensemble de ses services et directions.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Utilisation d'un système pour la gestion des formations dans la fonction publique

Résumé. Un système informatique aide à mieux organiser les formations des agents publics en identifiant leurs besoins et en planifiant les actions de formation.

Le traitement permet :
― de faciliter le recensement des besoins de formation effectué dans le cadre de l'entretien d'évaluation des agents ;
― de rationaliser le processus de confection des plans locaux de formation ;
― de coordonner au niveau départemental ou interrégional les actions de formation à mettre en place.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Informations personnelles enregistrées pour les agents des finances publiques

Résumé. L'article liste les informations personnelles des agents de la direction générale des finances publiques qui sont enregistrées dans un système automatisé.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― numéro d'identification professionnel ;
― grade ;
― échelon ;
― service et la résidence administrative de l'agent ;
― date d'arrivée sur le poste ;
― nom du chef de service ;
― emplois occupés antérieurement par l'agent au sein de la direction générale des finances publiques ;
― données relatives à la formation initiale reçue par l'agent.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Accès restreint aux données personnelles des agents

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles des autres agents.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Conservation des données personnelles des agents

Résumé. Les informations personnelles des agents sont gardées tant qu'ils travaillent dans le service.

Les informations visées à l'article 3 (Informations personnelles traitées pour les agents des finances publiques) du présent arrêté sont conservées pendant toute la durée de présence de l'agent au sein du service.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Accès et rectification des données personnelles des agents

Résumé. Les agents peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès du centre de formation compétent, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Arrêté du 2 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7