Arrêté du 2 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 5 août 2010

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Accès restreint aux données personnelles des agents

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles des autres agents.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance