JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010, dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010, dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.