Arrêté du 2 juillet 2009

CHAPITRE 2 : MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION D'EST OVINE

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de suspicion d'EST ovine

Résumé. En cas de suspicion d'EST chez un mouton, les autorités prennent des mesures pour identifier l'origine de l'animal et placer certaines exploitations sous surveillance.

Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental en charge de la protection des populations met immédiatement en œuvre les mesures suivantes :
1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural.
2. Il procède à la recherche de l'origine de l'ovin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations.
3. Les exploitations où l'ovin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et/ ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de suspicion.
4. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'ovin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement CE/1774/2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au génotypage de l'ovin suspect et au diagnostic.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 23 septembre 2013

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Mesures en cas de suspicion d'EST ovine

Résumé. En cas de suspicion d'EST chez les ovins, des mesures strictes sont appliquées pour contrôler et protéger les animaux.

Les APMS visés à l'article 6 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine) entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes :

1. Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les ovins présents dans les exploitations concernées, et si nécessaire, identification conformément à la réglementation, des animaux mal identifiés ou non identifiés. Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si nécessaire.

2. Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation.

3. Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations.

4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

5 (Supprimé)

6. Par dérogation, si la résistance ou la sensibilité de certains animaux peut être établie selon des modalités définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture, et si l'éleveur est volontaire pour trier le lait de ses animaux, l'interdiction prévue au point 4 du présent article ne s'applique qu'au lait produit par les animaux dont il ne peut pas être établi qu'ils sont génétiquement résistants à la tremblante classique ou de génotype ARR/ VRQ ou assimilé.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 2 septembre 2012

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Mesures en cas de suspicion ou confirmation d'EST ovine

Résumé. L'article explique les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation de maladies chez les moutons, comme la tremblante ou l'ESB.

En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4 (Critères d'identification des EST ovines), les APMS visés à l'article 6 (Mesures en cas de suspicion d'EST ovine) sont levés par le préfet.

En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4 (Critères d'identification des EST ovines), ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) à 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine), selon les cas suivants :

1. Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 (Mesures en cas de tremblante atypique chez les ovins) s'applique.

2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 (Mesures en cas de tremblante classique chez les ovins) s'applique.

3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'ESB chez les ovins) s'applique.

4. Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 (Mesures sanitaires en cas d'EST ovine) s'applique.

5. Dans tous les cas, les articles 13 (Mesures d'urgence pour les moutons atteints de tremblante), 14 (Surveillance sanitaire des ovins dans les exploitations), 15 (Application des mesures en cas de confirmation d'EST ovine) et 16 (Destruction du lait et des produits laitiers non consommables) s'appliquent.

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

CHAPITRE 2 : MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION D'EST OVINE
Article 6
Article 7
Article 8