Créé le 19 juillet 2008
L'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par un VII dont le contenu est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008