Arrêté du 2 juillet 2007

Article 6

Créé le 6 juillet 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après :
En premier lieu :
-les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;
Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :
  • les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;
  • les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;
  • les nouveaux installés ;
  • les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au vendredi 7 mai 2010