Créé le 6 juillet 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
Arrêté du 2 juillet 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au vendredi 7 mai 2010