Arrêté du 2 juillet 2007

Article 7

Créé le 6 juillet 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence de services et de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au mardi 31 mars 2009