Arrêté du 2 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Les entreprises assujetties doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 730 000 euros ;
  • ou le montant des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d'exploitation, tels que prévus au programme d'activité au moment de la reconnaissance du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les entreprises assujetties doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 730 000 euros ;
  • ou le montant des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d'exploitation, tels que prévus au programme d'activité au moment de la reconnaissance du marché.

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