Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché) ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché) ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance