Arrêté du 2 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché) ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché) ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance