Arrêté du 2 juillet 2007

Chapitre Ier : Champ d'application

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Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché) ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1