Arrêté du 2 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial.

Cet ensemble de véhicules est dénommé "petit train routier touristique".

Au sens des

articles 5

(4, c) et

32

(

Transport occasionnel de groupes

)

Art. 32

Transport occasionnel de groupes

Les services de transport occasionnel pour groupes de deux personnes ou plus doivent être organisés par des entreprises enregistrées.

du

décret n° 85-891 du 16 août 1985

susvisé, les services de transport exécutés par un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes "à la place" ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.

Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'

article R. 233-1 du code du tourisme

(

Exemption pour les transports touristiques

)

Art. R.233-1

Exemption pour les transports touristiques

Les entreprises de transport touristique avec des véhicules autres que les autocars et autobus sont exemptées des règles de capacité financière et professionnelle.

.

Les dispositions de l'

arrêté du 2 juillet 1982 susvisé

ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2015

Créé le 1 mars 1998 · Abrogé le 4 février 2015

Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial.

Cet ensemble de véhicules est dénommé "petit train routier touristique".

Au sens des articles 5 (4, c) et 32 (Transport occasionnel de groupes) du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés par un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes "à la place" ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.

Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme (Exemption pour les transports touristiques).

Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 1998 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance