Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche)Art. D.914-1Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêcheLa commission régionale de gestion de la flotte de pêche aide à mettre en œuvre la politique publique de la pêche et à orienter les choix d'équipement, en consultant sur les permis et autorisations de pêche. et R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche)Art. R.921-21Délivrance des autorisations de pêcheLes autorisations de pêche sont délivrées en tenant compte des capacités des pêcheries, de l'antériorité des producteurs et des équilibres socio-économiques. ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée)Réglementation de la pêche à l'espadon en MéditerranéeLes bateaux français doivent avoir une autorisation spéciale pour pêcher l'espadon en Méditerranée, avec des règles strictes sur le nombre et l'utilisation de ces autorisations. portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu la consultation écrite du bureau du CNPMEM conduite du 21 au 27 décembre 2023,
Arrête :