Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éléments du dossier de présentation pour la certification
Résumé Cet article explique ce qu'il faut mettre dans un dossier pour obtenir certaines certifications
Le dossier de présentation mentionné au 1° de l'article 1er comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées ;
2° La présentation de la formation et des compétences évaluées pour la délivrance des certifications dont le cahier des charges est précisé en annexe du présent arrêté :
- certification « fabrication ou commerce d'armes relevant du 8° de la catégorie B » (annexe I) ;
- certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D » (annexe II).
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