La demande d'agrément d'une certification mentionnée au I bis de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants :

1° Un dossier de présentation des compétences évaluées pour la délivrance de la certification détaillé par thème, objectifs pédagogiques et durée d'enseignement conforme au cahier des charges du présent arrêté ;

2° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, et une prévision du nombre de personnes concernées ;

3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution de la certification ;

4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

5° Les modalités détaillées de délivrance de la certification ;

6° Un spécimen de l'attestation de délivrance de la certification.