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Annexe

Arrêté du 2 janvier 2024

portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

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Certification en sécurité : nouvelles règles

Résumé. Un arrêté de 2024 précise les règles pour obtenir des certifications en sécurité, notamment pour manipuler des armes et vendre des munitions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure), notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation pour les formations en armurerie) à L. 313-2 (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes) et R. 313-4 (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier) ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier) des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier,

Arrête :

Article 1

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Exigences pour la demande d'agrément d'une certification en sécurité intérieure

Résumé. Pour avoir une certification en sécurité, il faut montrer les compétences, l'impact économique, les règles des jurys, les qualifications des formateurs, comment on la donne, et un modèle d'attestation.

La demande d'agrément d'une certification mentionnée au I bis de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier), comporte les éléments suivants :
1° Un dossier de présentation des compétences évaluées pour la délivrance de la certification détaillé par thème, objectifs pédagogiques et durée d'enseignement conforme au cahier des charges du présent arrêté ;
2° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, et une prévision du nombre de personnes concernées ;
3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution de la certification ;
4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
5° Les modalités détaillées de délivrance de la certification ;
6° Un spécimen de l'attestation de délivrance de la certification.

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Article 2

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Éléments du dossier de présentation pour la certification

Résumé. Cet article explique ce qu'il faut mettre dans un dossier pour obtenir certaines certifications

Le dossier de présentation mentionné au 1° de l'article 1er (Exigences pour la demande d'agrément d'une certification en sécurité intérieure) comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées ;
2° La présentation de la formation et des compétences évaluées pour la délivrance des certifications dont le cahier des charges est précisé en annexe du présent arrêté :

  • certification « fabrication ou commerce d'armes relevant du 8° de la catégorie B » (annexe I) ;
  • certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D » (annexe II).

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Article 3

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Transmission de rapports par les organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification envoient un rapport annuel au ministre avec des infos sur les candidats et les certifications.

Les organismes en charge de la délivrance d'une certification mentionnée au présent arrêté transmettent au ministre de l'intérieur, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • le nombre de candidats formés et le nombre de certifications délivrées annuellement ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le chef du service central des armes et explosifs

Résumé. Le chef doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Mérandat

Arrêté du 2 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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