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Arrêté du 2 janvier 2019

portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

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Protection des services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes

Résumé. Les bornes de recharge pour voitures électriques sur les autoroutes ne peuvent pas être supprimées sans une bonne raison.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-29 (Organisation des services publics sur les autoroutes) et D. 122-46 (Rôle du ministre dans la gestion des autoroutes) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Services obligatoires dans les aires autoroutières) fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé,

Arrête :

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Protection des services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes

Résumé. Les services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes ne peuvent être réduits ou supprimés sans motif sérieux et légitime.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 août 2016Art. 5 bis
- Arrêté du 8 août 2016
Art. 5 bis

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Dates d'entrée en vigueur des règles pour les services autoroutiers

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les services sur les autoroutes.

I. - Les 1° et 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
II. - Le 3° de l'article 5 bis s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 et aux avenants signés à compter de cette même date.
III. - Le 4° de l'article 5 bis s'applique :
a) Aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date ;
b) Aux contrats passés entre les exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées et les exploitants de service de recharge pour véhicules électriques signés à compter du 1er juillet 2019, ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur les autoroutes

Résumé. La directrice des infrastructures de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les autoroutes.

La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019

Arrêté du 2 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3