A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 août 2016 > > Art. 5 bis > >

I. - Les 1° et 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
II. - Le 3° de l'article 5 bis s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 et aux avenants signés à compter de cette même date.
III. - Le 4° de l'article 5 bis s'applique :
a) Aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date ;
b) Aux contrats passés entre les exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées et les exploitants de service de recharge pour véhicules électriques signés à compter du 1er juillet 2019, ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date.

La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.