Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. et suivants et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas)Art. R.229-5Gaz à effet de serre et système d'échange de quotasL'article liste les gaz à effet de serre concernés par le système d'échange de quotas et précise les règles pour les installations soumises à ce système. et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Calcul des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les industries)Calcul des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les industriesUn arrêté de 2013 explique comment calculer et réduire les quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les usines, en tenant compte de leur activité et des émissions. relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre)Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serreUn arrêté définit les règles pour attribuer des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux installations spécifiques, en excluant celles qui produisent uniquement de l'électricité. modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :