Créé le 21 janvier 2017
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.
Arrêté du 2 janvier 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.