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Arrêté du 2 janvier 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les entreprises de travaux agricoles en Basse-Normandie

Résumé. Un accord sur les entreprises de travaux agricoles en Basse-Normandie devient obligatoire, avec des règles pour les contrats courts et les assurances maladie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 15 janvier 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 13 avril 2016 et du 29 juin 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les entreprises agricoles en Basse-Normandie

Résumé. Un accord sur les entreprises de travaux agricoles en Basse-Normandie est rendu obligatoire, avec des règles spécifiques pour les contrats courts et les assurances maladie.

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 janvier 2016 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le sixième alinéa de l'article 2 (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au cinquante quatrième alinéa de l'article 2 (Extension d'un avenant à une convention collective agricole), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles de Basse-Normandie, avec des conditions spécifiques.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les entreprises agricoles en Basse-Normandie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3