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Décision du 10 janvier 2017

modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Une responsable de la police nationale peut signer des décisions concernant les fonctionnaires, sauf pour les nominations et sanctions.

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, directrice des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision (NOR : INTC1503373S) du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),

Décide :

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Une responsable de la police nationale, Catherine Galy, est autorisée à signer des décisions concernant les fonctionnaires de son corps, sauf pour les nominations et sanctions.

L'article 2 (Publication d'une décision au Journal officiel) de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision du 10 janvier 2017 précise que cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

M. Kirry

Décision du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2