ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 5

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Article 5

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Procédure en cas de problèmes financiers à l'Académie de marine

Résumé. Si le contrôleur budgétaire voit que l'Académie de marine a des problèmes financiers, il en informe l'ordonnateur qui doit alors prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

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