ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 4

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Article 4

A l'occasion des commissions administratives et financières, il est rendu compte de l'exécution budgétaire à l'Académie de marine.
Une situation des engagements et de l'exécution budgétaire lui est transmise trimestriellement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Contrôle budgétaire à l'Académie de marine

Résumé. L'Académie de marine doit rendre compte de son budget tous les trimestres et alerter en cas de risques financiers.

A l'occasion des commissions administratives et financières, il est rendu compte de l'exécution budgétaire à l'Académie de marine.
Une situation des engagements et de l'exécution budgétaire lui est transmise trimestriellement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2015

Source : Légifrance