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ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie de marine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Académie de marine

Résumé. L'arrêté du 2 janvier 2015 modifie les règles de contrôle budgétaire de l'Académie de marine, en supprimant certaines obligations et en précisant les modalités de suivi financier.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu les articles R. 3413-88 (Rôle et supervision de l'Académie de marine) à R. 3413-115 (Modification des règles de l'Académie de marine) du code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Contrôle budgétaire pour l'Académie de marine

Résumé. L'Académie de marine doit suivre des règles de contrôle budgétaire comme le prévoit un décret de 2012.

L'Académie de marine est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Accès aux documents pour le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les comptes financiers avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes.

En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Contrôle budgétaire à l'Académie de marine

Résumé. L'Académie de marine doit rendre compte de son budget tous les trimestres et alerter en cas de risques financiers.

A l'occasion des commissions administratives et financières, il est rendu compte de l'exécution budgétaire à l'Académie de marine.
Une situation des engagements et de l'exécution budgétaire lui est transmise trimestriellement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Procédure en cas de problèmes financiers à l'Académie de marine

Résumé. Si le contrôleur budgétaire voit que l'Académie de marine a des problèmes financiers, il en informe l'ordonnateur qui doit alors prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

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Suppression des règles de contrôle financier sur l'Académie de marine

Résumé. L'arrêté du 2 janvier 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'Académie de marine.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 janvier 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur général, directeur des affaires financières,

H. Bied-Charreton

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2015

ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
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