Arrêté du 2 janvier 2009

Article 16

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Article 16

Le responsable de l'établissement de formation transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région, les listes, mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a délivré un certificat national de compétence.
Le représentant de l'Etat en région transmet cette liste au préfet du département où exerce le professionnel pour mise à jour de la liste d'inscription pour l'exercice des mesures de protection juridique.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Transmission des listes de certification

Résumé. Les établissements de formation doivent envoyer la liste des candidats ayant obtenu leur certificat national de compétence aux autorités régionales et départementales pour mise à jour des registres.

Le responsable de l'établissement de formation transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région, les listes, mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a délivré un certificat national de compétence.
Le représentant de l'Etat en région transmet cette liste au préfet du département où exerce le professionnel pour mise à jour de la liste d'inscription pour l'exercice des mesures de protection juridique.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance