JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation » sont remplacés par : « au représentant de l'Etat dans la région où se déroule la formation » ;
2° Au premier alinéa de l'article 13, la phrase : « Cette délégation a une validité de dix ans » est complétée par : « à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans ».


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Version 1

L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation » sont remplacés par : « au représentant de l'Etat dans la région où se déroule la formation » ;

2° Au premier alinéa de l'article 13, la phrase : « Cette délégation a une validité de dix ans » est complétée par : « à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans ».