Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restructuration d'un pôle de lutte contre la délinquance financière
Résumé. Le pôle de lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine est restructuré.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mai 2006Art. 9 → Version 2Arrêté du 19 mai 2006Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 19 mai 2006Art. 9, Art. 11