A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mai 2006Art. 9 → Version 2Arrêté du 19 mai 2006Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 19 mai 2006Art. 9, Art. 11
Arrêté du 2 janvier 2008
Article 4
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2006
Art. 9, Art. 11