Arrêté du 2 janvier 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mai 2006

Art. 9, Art. 11

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Restructuration d'un pôle de lutte contre la délinquance financière

Résumé. Le pôle de lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine est restructuré.

A modifié les dispositions suivantes :

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