Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1994,

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY