Abrogé8 mars 1996
Créé le 14 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mars 1996
En vigueur du samedi 14 janvier 1995 au jeudi 7 mars 1996