Abrogé8 mars 1996
Créé le 14 janvier 1995
L'arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 1995
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-01-05
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 mars 1996
En vigueur du samedi 14 janvier 1995 au jeudi 7 mars 1996