Arrêté du 2 janvier 1995

Article 2

Abrogé8 mars 1996

Créé le 14 janvier 1995

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, articles 41 et 42, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 mars 1996

En vigueur du samedi 14 janvier 1995 au jeudi 7 mars 1996