Arrêté du 2 février 2024

Article 6 ter

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Article 6 ter

Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.

Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) est limité à 400 kg par mois et par navire, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2024 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Limite de débarquement du lieu jaune en zone CIEM VII

Résumé. Les navires non membres d'une organisation de producteurs ne peuvent pas débarquer plus de 400 kg de lieu jaune par mois dans la zone CIEM VII.

Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.

Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) est limité à 400 kg par mois et par navire, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parArrêté du 6 novembre 2024art. 4 : Augmentation des limites de débarquement du lieu jaune

En résumé. La limite de débarquement du lieu jaune a été augmentée de 100 kg à 400 kg par mois et par navire pour tous les navires non adhérents à une organisation de producteurs, supprimant ainsi les distinctions précédentes entre types d'engins.

Source : Légifrance