Arrêté du 6 novembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 février 2024

Art. 6 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des limites de débarquement du lieu jaune

Résumé. La limite de débarquement du lieu jaune augmente à 400 kg par mois pour tous les navires non membres d'une organisation de producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance