Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de débarquement de lieu jaune en zone CIEM VII
Résumé En zone CIEM VII, les navires non membres d'une organisation de producteurs peuvent débarquer jusqu'à 400 kg de lieu jaune par mois.
L'article 6 ter de l'arrêté du 2 février 2024 modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 6 ter.-Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.
« Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) est limité à 400 kg par mois et par navire, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs. »
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