Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de débarquement du lieu jaune en zone CIEM VII
Résumé Les bateaux doivent respecter des limites de pêche mensuelles de lieu jaune dans certaines zones.
Après l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2024 susvisé, l'article 6 ter est inséré ainsi rédigé :
« Art. 6 ter.-Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.
« Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) est limité à 100 kg par mois et par navire, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, dans la limite de :
«-100 kg par mois et par navire pour les navires pratiquant les métiers de l'hameçon (codes engins : LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LVT, LTL, LX) ;
«-50 kg par mois pour les navires pratiquant d'autres métiers. »
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