Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de débarquement du lieu jaune en zone CIEM VII
Résumé. Un nouvel article limite le débarquement de lieu jaune à 100 kg par mois pour certains navires et à 50 kg pour les autres.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 2024Art. 6 ter : Limite de débarquement du lieu jaune en zone CIEM VII
- Arrêté du 2 février 2024Art. 6 ter