Arrêté du 3 mai 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 février 2024

Art. 6 ter

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Limites de débarquement du lieu jaune en zone CIEM VII

Résumé. Un nouvel article limite le débarquement de lieu jaune à 100 kg par mois pour certains navires et à 50 kg pour les autres.

A créé les dispositions suivantes :

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